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Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les moustiques

Publié le

Arrêté préfectoral AP82 - DD - ARS - 2019.04.002 du 30/04/2019.
Relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département de Tarn-et-Garonne.
Extrait consultable en mairie.
Article 4 : élimination physique des gîtes
Les propriétaires publics ou privés, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants à quelque titre que ce soit, de terrains bâtis ou non bâtis, d'immeubles bâtis et de leurs dépendances, de décharges et de dépôts, sont tenus de supprimer physiquement les contenants susceptibles de constituer des gîtes à larves de moustiques ou rendre impossible, par tout moyen physique respectant la réglementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein de ces contenants. Plus généralement, ils ne doivent pas créer les conditions de formation de collection d'eau stagnante.

 

 

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