Saint Antonin

 Permanence d’un Conciliateur de Justice

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Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l’importance du problème, vous pouvez
recourir à un conciliateur de Justice.

C’est un moyen simple, rapide et efficace de venir à bout d’un litige et
un accord amiable qui pourra obtenir l’homologation du juge.

Cette démarche n’entraînera aucun frais pour les parties

Qui est le conciliateur

C’est un auxiliaire de justice bénévole.

  • Il est nommé par le Premier Président de la cour d’appel, sur proposition du juge d’instance ;
  • Il présente toutes les garanties d’impartialité et de discrétion ;
  • Il a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis ;
  • Il peut vous renseigner ;
  • Il peut se rendre éventuellement sur les lieux pour proposer une solution adaptée.

Domaines d’intervention

Dans tous les différents portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition ou autrement dit, qui ne sont pas d’ordre public (comme le nom, la filiation etc).
En voici quelques exemples :
rapports bailleurs/locataires ;

  • problèmes de copropriété ;
  • querelles de familles ;
  • conflits dans les relations de voisinage
  • problèmes de mitoyenneté ;
  • hauteur et distance des arbres, des haies ;
  • servitude (droit de passage droit de vue, écoulement des eaux) ;
  • bornage (limite de propriété) ;
  • désaccord opposant un consommateur à un professionnel ;
  • mauvaise exécution d’un contrat (délai, garanties) ;
  • vente de véhicule (vices cachés) ;
  • travaux, dommages ou malfaçons,
  • etc....

Le conciliateur n’est pas compétent pour les litiges entre une personne et l’Administration. Si tel est votre cas, vous devez vous adresser au délégué du défenseur des droits.
De même il n’est pas compétent pour les problèmes concernant l’état civil et la famille (divorce, reconnaissance d’enfant…) qui sont du ressort du juge aux affaires familiales.

Comment le saisir

Pour demander au conciliateur de Justice d’intervenir sur un problème ou pour lui demander un renseignement, il est possible de le contacter par téléphone, ou de le rencontrer (ce qui est préférable) à sa permanence. Les personnes chargées de l’accueil en mairie ou dans les maisons de justice et du droit (MJD) donnent tous les renseignements utiles quant aux jours, heures et lieux de permanence du conciliateur, il suffit de leur téléphoner : cf : fin d’article

Le conciliateur peut aussi être saisi par délégation du juge avant et au cours d’un procès.

Déroulement de la conciliation

Qu’il s’agisse d’une conciliation judiciaire (conciliateur délégué par le juge d’instance, le juge du tribunal de commerce ou du tribunal paritaire des baux ruraux) ou d’une conciliation extra judiciaire
(saisine directe du conciliateur par un particulier), la conciliation se déroule sensiblement de la même façon.

Les adversaires seront mis en présence par le conciliateur qui tentera de les amener à découvrir eux-mêmes, avec son aide, une solution à leur litige. Si vous vous présentez chez le conciliateur à votre initiative, celui-ci vous indiquera si l’affaire que vous lui exposez est susceptible de se dénouer par voie de conciliation. Il examinera également avec vous si son intervention est souhaitable et ne risque pas de créer une tension supplémentaire entre vous et la personne qui vous pose problème, ce qui n’est pas le but recherché. Peut-être vous dira t-il, si vous ne l’avez déjà fait, d’engager une démarche personnelle vis
à-vis d’elle en vous donnant quelques idées à ce sujet. Si les conditions favorables à la conciliation sont réunies, il invitera votre adversaire à se présenter devant lui, avec vous.

Ce dernier reste libre de ne pas répondre à la convocation du conciliateur et de ne pas accepter la démarche de conciliation. Lors de cette recherche commune, il s’efforcera de vous aider à renouer le dialogue et à rechercher un compromis qui respectera les intérêts de chacun et pourra ainsi déboucher sur un accord acceptable.

Chacune des parties à la conciliation extra judiciaire peut se faire accompagner d’une personne de son choix.

Lorsque le conciliateur a été désigné par un juge (d’instance, du tribunal de commerce ou du tribunal paritaire des baux ruraux) chacune
des parties peut se présenter devant lui avec une personne habilitée et l’assister devant ces juridictions (avocats, conjoints, parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au 3ème degré).

Le conciliateur de justice ne juge pas. Le débat est toujours contradictoire. Chaque intéressé peut s’exprimer. Aucune mesure contraignante ou coercitive n’est prise par le conciliateur.

Le conciliateur de justice recueille toutes les informations qui lui semblent utiles en se rendant sur les lieux de l’affaire en présence de toutes les parties et seulement avec leur accord. Il peut aussi procéder
à l’audition de certaines personnes avec leur accord.

PERMANENCES DU CONCILIATEUR :

  • Mr Philippe BON
  • les mercredis de 14h à 16h à la mairie
  • sur rendez-vous auprès du secrétariat de la mairie
  • Tél : 05.63.30.60.23

 

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